Site loi Malraux : travaux de rénovation sous surveillance

On trouve dans le site loi-malraux.net de multiples conditions citées dans la loi Malraux, que les investisseurs dans la location immobilière doivent respecter afin de pouvoir bénéficier d’une défiscalisation, et ce dans le cadre de l’aménagement de la loi Malraux pour l’année 2017. Celle-ci garantit une réduction d'impôts conditionnelle à l’aménagement de la restauration de l’ensemble de l’immeuble à louer pour une durée minimale de neuf ans.

Les conditions à respecter de la loi Malraux 2017

Dans le cadre de la rénovation de la loi Malraux de 1962, on trouve des conditions que chaque investisseur dans l’immobilier doit respecter, comme l’engagement de location qui doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement des travaux de l’immeuble. Il est nécessaire que les travaux soit suivis par les Architectes des Bâtiments de France.

Ces travaux doivent, par ailleurs, faire obligatoirement l’objet d’une autorisation spéciale délivrée par le préfet avant leur démarrage. La réduction d'impôts dans le cadre de la loi Malraux s’étale sur la période du paiement effectif des travaux qui ne doit d’ailleurs pas dépasser les trois ans.